Formations

Les Formations syndicales

CRTE Formation organisée par le CRTE en plus des formations de l'AFETE. Formateur JP Ricciardi.

FGTE

Afete L'AFETE est une Association de Formation et d'Expertises pour le Travail et son Evolution. Elle est agréée par la Direction Régionale du Travail.



Formation CSE du CRTE Vitrolles du 13 avril 2018

Formation Syndicale

Que vous soyez syndiqué ou non, vous pouvez demander un congé pour suivre une formation économique, sociale et syndicale.

Durée du congé
Vous pouvez vous absenter :
- jusqu’à 12 jours par an,
- jusqu’à 18 jours par an si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales.
Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Chaque absence ne peut être inférieure à une demi-journée. Les demandeurs d’emploi y ont également droit auquel cas, l'allocation dont ils bénéficient continue d'être versée pendant la durée des stages de formation.

Organismes habilités
Les stages doivent être assurés par :
- un organisme de formation rattaché à un syndicat représentatif au plan national
- un institut habilité par arrêté du ministre du travail (dernier arrêté du 18/12/2013, JO du 28/12/2013).

Procédure
Adressez votre demande à votre employeur :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- au moins 30 jours avant le début du stage.

Votre employeur doit vous répondre dans les 8 jours. Il peut refuser ou reporter votre demande, uniquement pour les raisons suivantes :
- refus : si, après avis conforme du Comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), l’absence a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
Le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, qui statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
- report : si le quota d’absences simultanées pour ce congé est atteint.

Votre salaire
Vous n’avez pas droit au maintien de la rémunération. Mais l’employeur doit rémunérer ces congés à hauteur de 0,08 pour 1 000 de la masse salariale de l’année en cours. La somme est répartie entre les bénéficiaires du congé.

Depuis le 01/01/2015, l’indemnisation des salariés bénéficiant de ces congés est assurée par le fonds paritaire de financement mutualisé des organisations syndicales et patronales créé par la loi du 05/03/2014.
Votre congé est assimilé à du travail effectif pour les droits résultant du contrat (congés payés, ancienneté, prestations familiales…).

Pour aller plus loin :

- art. L. 2145-1, L. 3142-7 et suivants du Code du travail.
- art. L. 3142-13 et R. 3142-4 du Code du travail : motifs de refus de l’employeur.
- art. L. 3142-12 du Code du travail : statut du salarié, détermination des droits pendant le congé.
- art. R. 3142-1 du Code du travail : rémunération pendant le congé.
- art. L. 3142-43 du Code du travail : congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.
- art. L. 6322-59 et suivants du Code du travail : congé de formation des jeunes travailleurs.

Info Service juridique - CFDT