IRP

INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL : LES ORDONNANCES « MACRON », QUEL CHANGEMENT ?
Depuis le 23 septembre 2017, le fonctionnement des IRP va être modifié. Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’une fois les décrets d’application publiés.

Le CSE en détail

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L’ordonnance n° 2017-1386

L’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Elle modifie de manière importante le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP).



Le contenu de cette ordonnance : Elle prévoit la fusion des IRP (DP, CE et CHSCT) et la création d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique.
Ainsi, il est prévu que le CSE va se substituer :
- aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés,
- aux instances DP, CE, DUP et CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Mais ces nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’une fois les décrets d’application publiés. En effet, le gouvernement annonce une mise en œuvre au 1er janvier 2018 mais des négociations peuvent encore retarder la publication des décrets d’application et la ratification des ordonnances. Il est prévu que la mise en place du CSE se fera au moment du renouvellement de l'une des instances existantes (DP, CE ou CHSCT), et au plus tard le 31 décembre 2019. La durée des mandats en cours peut donc être prorogée ou réduite par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation de l’instance représentative du personnel en place.

Des mesures transitoires sont prévues pour répondre aux différentes situations :

Un protocole d’accord pour l’organisation des élections est déjà conclu avant le 23 septembre 2017 : Il faut procéder normalement à l’élection selon les règles antérieures.Le CSE sera mis en place à l'échéance des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019. Il faudra donc procéder à de nouvelles élections avant le 31 décembre 2019.

Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017. Ces mandats sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017. Leur durée peut être prorogée au maximum d'un an par accord ou décision de l'employeur après consultation des élus.

Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Leur durée peut être réduite ou prolongée au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation des élus.

Les mandats des IRP arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 :Le CSE est mis en place normalement et au plus tard le 31 décembre 2019.

Pendant la durée des mandats en cours et en attendant la mise en place du CSE, les dispositions du Code du travail relatives au CE, aux DP, à la DUP et au CHSCT demeurent applicables dans leur rédaction au 23 septembre 2017.

Les Ordonnances en 10 points clés.

L’ordonnance numéro 6 modifie les 5 ordonnances déjà en cours mais surtout celle dite de « renforcement du dialogue social ». Ce qu’elle prévoit en 10 points clés.

Ca n’a pas traîné, présentée le 20 décembre en Conseil des ministres, la 6ème ordonnance dite « balai » a été publiée au Journal officiel du 21 décembre. Ce qui la rend opérationnelle dès maintenant sauf nécessité de décrets d’application.

Cette ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 comme son nom l’indique, donne un coup de balai aux cinq ordonnances mais surtout à l’ordonnance « bien nommée » pour le renforcement du dialogue social.

Déjà chamboulé par 5 ordonnances, le code du travail qui devait faire un régime minceur est une nouvelle fois réécrit par la 6ème ordonnance… en attendant une 7ème sur le travail détaché !

Venons-en aux principaux points prévus par l’ordonnance 6.

1.- les attributions des CSE (Comités sociaux et économiques) qui rappelons-le remplacent les CE (Comités d’entreprises), les délégués du personnels et les CHSCT d’ici le 1er janvier 2020 Notre article fusion-des-irp-ce-dp-chsct-questions-reponses-sur-le-CSE doivent être définies en fonction de l’effectif de l’entreprise et par un accord d’entreprise. C’est cet accord qui décidera du nombre de membres élus au CSE.

2
.- le nombre de membres élus au CSE (titulaires et supplénats) et le nombre d’heures de délégation sont fixés par accord préélectoral en application de l’article L2314-1 du code du travail.

Cependant, le nombre d’élus qui dépend des effectifs de l’entreprise, ne peut pas être inférieur au nombre fixé dans le tableau publié par décret du 29 décembre 2017 codifié à l’article R2314-1 du code du travail. Ce décret s’applique également faute d’indication dans l’accord préélectoral ou faute d’accord. Il fixe les heures de délégation des membres du CSE ainsi que le fonctionnement et les attributions de ce dernier.

3.- les heures de délégation passées par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions, également aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave sont payées et considérées comme du temps de travail effectif... dans les limites fixées par le décret du 29 décembre 2017 ci-dessus.

4.- le nombre de membres des CSSC (commissions santé, sécurité et conditions de travail) qui remplacent les CHSCT (Comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail) est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE ainsi que les missions de cette commission, le fonctionnement, les heures de délégation, la formation et les moyens.

5.- cette CSSC doit obligatoirement être créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dans les entreprises, sans condition d’effectif, nucléaires ou classées SEVESO et dans les entreprises de moins de 300 salariés sur décision de l’inspecteur du travail qui peut être contestée devant la Direccte http://direccte.gouv.fr/

6.- le Conseil d'entreprise - CE mis en place par accord majoritaire, devient l’instance suprême avec les compétences de négociation, de tous types d’accords qui touchent l’entreprise y compris les accords de PSE – Plan de Sauvegarde de l'Emploi ainsi que les élections et mandats (composition des collèges électoraux, protocole préélectoral etc.). Cette dernière prérogative prive les délégués syndicaux du pouvoir de négocier en présence du Conseil d’entreprise.

7. - lorsque les accords d’entreprise prévalent sur les accords de branches Notre article accords-de-branche-ou-dentreprise-lequel-simpose-lautre ? les dispositions des accords d’entreprises prévues avant comme après la date d’effet de la convention de branche ou touts autres accords prévalent aussi sur celles ayant le même objet que prévoient ces conventions ou accords.

8.- une entreprise ayant conclu un accord GPEC – Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences n’est pas soumise à l’obligation de consultation du CSE.

9.- lors de la dernière réunion du CE (Comité d’entreprise), le CSE nouvellement élu doit décider de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur comité social et économique ou conseil d’entreprise et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Puis le CSE ou le Conseil d’entreprise décide, lors de sa première réunion, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État ni à perception de droits ou de taxes.

10.- toutes les dispositions négociées par accord au sujet des IRP (regroupement d’instances, réunions communes, moyens, etc.) tombent à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.